Burundi: assurances responsabilité civile obligatoires
Comme prévu par le code des assurances 2014, les exploitants des immeubles commerciaux et des bâtiments administratifs doivent souscrire à une assurance responsabilité civile en matière d’incendie ou d’explosion. Quels sont ces immeubles, c’est dans cet article. 1. Les exploitants des immeubles commerciaux Cela est prévu par l’Article 238 qui stipule que : « Toute personne physique […]